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samedi, 30 septembre 2017

Votre chronique : Communiqué de presse de Générations Futures

 

Perturbateurs endrocriniens: une analyse juridique de la proposition de la Commission européenne montre que celle-ci est illégale

Alors que le parlement européen s’apprête à voter en Commission Environnement (COM ENVI) le 28 septembre puis le 3 octobre en plénière pour ou contre la proposition de la Commission européenne portant sur les critères définissant les perturbateurs endocriniens, les associations européennes CIEL et ClientEarth révèlent, dans une analyse juridique de la proposition, que celle-ci est illégale !

Deux analyses juridiques d'experts publiées hier par le Centre pour le droit international de l'environnement (CIEL) et ClientEarth montrent que la Commission européenne a dépassé son pouvoir, en agissant en contradiction de la décision adoptée en 2009 par le Parlement et le Conseil de l'UE, d'interdire les produits chimiques pesticides suspectés être perturbateurs endocriniens (PE).

Rappel : En 2009, le Parlement européen et le Conseil ont interdit les pesticides PE dans le cadre du Règlement 1107/2009, mais ils manquaient les critères pour identifier ce que sont les PE. La Commission a été chargée de combler ce manque. La proposition de la Commission, avec 3 ans de retard, a été adoptée début juillet par les Etats-membres. Fin septembre et début octobre le parlement européen devra lui aussi voter pour (ou contre) l'approbation des critères proposés par la Commission.

C’est dans ce contexte que sont publiées ces analyses juridiques qui concluent que les critères proposés par la Commission vont bien au-delà du pouvoir accordé à cette dernière et menacent l'interdiction prévue initialement des PE.

En résumé pour les avocats, cette proposition de la Commission européenne est

1)      une violation de l'interdiction fixée par les co-législateurs

2)      un dépassement de ses prérogatives

"La Commission a clairement dépassé les limites de son pouvoir ", a déclaré l'avocat spécialiste des produits chimiques de ClientEarth, Apolline Roger. " la Commission tente d’autoriser l'utilisation de certains pesticides PE, or cette dérogation est contraire à la volonté du Parlement élu démocratiquement et du Conseil".

"La réglementation sur les pesticides interdisant les perturbateurs endocriniens vise à protéger la santé et l'environnement des générations actuelles et futures ", a déclaré Giulia Carlini, avocate au CIEL. "La proposition de la Commission d'exonérer certains PE est une faveur illégale faite à l'industrie des pesticides qui sacrifie la santé publique et permet une exposition continue de l'environnement aux perturbateurs endocriniens".

« Le vote imminent du Parlement européen est la dernière étape avant que les critères d'identification des PE ne puissent être adoptés et mis en œuvre dans le cadre du Règlement pesticides. Nos organisations exhortent les députés européens à opposer leur veto à la proposition de la Commission afin de protéger leur pouvoir démocratique, la santé publique et notre environnement. » conclut F. Veillerette, porte-parole de Générations Futures.

Lire l’analyse juridique de CIEL et de ClientEarth (eng)

 

Générations Futures

Contact presse:

Nadine Lauverjat - Coordinatrice

François Veillerette - Porte-parole et Directeur

 

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